La contre-visite patronale : focus sur la procédure fraîchement applicable!

Peu utilisée car l’application réglementaire était floue, cette procédure préventive aux arrêts abusifs se dote désormais d’un décret d’application depuis le 5 juillet 2024.

Focus sur la nature de ce dispositif et ses modalités d’application :

La contre-visite patronale : de quoi s’agit-il ?

Ce dispositif donne la possibilité à l’employeur de mandater un médecin dans le but de vérifier si l’arrêt de travail d’un salarié est justifié.

Dans le cas d’un arrêt non justifié, l’employeur pourra alors suspendre le maintien de salaire qu’il réalise en complément des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale).

Le décret 2024-692 du 5 juillet 2024 clarifie la procédure applicable

Comment faire ?

Côté salarié :

Dès le début de son arrêt de travail, le salarié communique à l’employeur, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Côté employeur :

L’employeur mandate un médecin afin d’effectuer la contre-visite et de se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt ainsi que sa durée.

Au choix du médecin, la contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt et :

– soit au domicile du salarié : sans délai de prévenance et en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées préalablement par le salarié,

– soit au cabinet du médecin, sur convocation. Si le salarié ne peut pas se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il devra en informer le médecin en précisant les raisons.

Côté médecin :

Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail.

Si l’arrêt est justifié, alors le maintien de salaire employeur continue.

Si l’arrêt n’est pas justifié ou que le contrôle n’a pas pu être réalisé du fait du salarié, alors l’employeur peut suspendre le maintien de salaire complémentaire aux IJSS.
Dans ce cas, l’employeur devra en informer le salarié, sans délai. Le médecin transmettra également ses conclusions à la CPAM, dans un délai de 48 heures.

Quelques points de vigilance

Cette contre-visite ne s’applique qu’aux employeurs appliquant l’indemnisation issue de la loi de mensualisation à savoir : 7 jours de carence, maintien à 90% pendant 30 jours puis 66% pendant 30 jours.

Si en tant qu’employeur, vous appliquez une indemnisation conventionnelle et que votre convention collective ne vous permet pas de diligenter une contre-visite, ce dispositif ne vous est pas applicable.

Pensez à valider ce point avec votre collaborateur social, avant toute mise en œuvre.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires !