Compte personnel de formation (CPF): en attente du décret sur le reste à charge
Le principe d’une participation obligatoire des titulaires d’un CPF au financement de leur formation a été posé il y a plus d’un an, par la loi de finances pour 2023. Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé que le décret permettant l’application de cette mesure serait publié en avril 2024.
Cette mesure entre dans le cadre d’une étude par la DARES (février 2023) sur l’efficacité de ce dispositif. En effet, 1/5 des formations suivies, n’aurait pas de visée professionnelle. De plus, une inflation du coût des dossiers de formation est également constatée.
Rappel des principes du CPF
Le CPF permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi, dès son entrée sur le marché du travail, d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment d’éventuels changements d’employeur ou de statut.
Grâce aux droits acquis, le titulaire peut mobiliser son CPF pour couvrir tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances liés à sa formation (c. trav. art. L. 6323-20 et D. 6323-5).
Le principe du reste à charge
Comme indiqué dans le préambule, la loi de finances pour 2023 a posé le principe d’un « reste à charge » pour le titulaire du CPF, qui devra ainsi participer au financement de la formation.
La participation du titulaire pourrait être (c. trav. art. L. 6323-7) :
– soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
– soit fixée à une somme forfaitaire.
À titre d’exception, il n’y a pas de reste à charge pour les demandeurs d’emploi.
Bien que le principe du « reste à charge » ait été posé il y a plus d’un an, cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur. Ce mardi 20 février, le ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave a précisé que le décret d’application devrait être publié en avril 2024.
Pensez à communiquer auprès de vos salariés sur cette mesure envisagée. En principe et si leurs droits sont suffisants, il n’y a pour l’instant, pas de reste à charge sur leurs demandes de formation via le CPF.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire !