CGV: 5 erreurs à éviter !
Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est un impératif pour toutes les entreprises. Une attention particulière doit être portée à leur rédaction afin d’éviter des erreurs courantes.
1. Ne pas personnaliser les conditions générales de vente:
Copier les CGV d’une autre entreprise est une mauvaise idée. Les CGV sont la transposition écrite du fonctionnement du vendeur et doivent donc être faites sur-mesure.
Selon que l’on traite avec des particuliers ou avec des professionnels, ce sont les règles du code de la consommation ou du code de commerce qui vont s’appliquer. Une même entreprise peut donc avoir besoin de conditions générales de vente distinctes pour ses différents types de client.
2. Oublier des mentions obligatoires:
Les CGV doivent notamment décrire :
- les modalités de commande et d’annulation,
- les modalités de livraison du produit ou d’exécution de la prestation,
- les modalités de paiement,
- les informations relatives à la responsabilité (juridiction compétente en cas de litige),
- des mentions spécifiques peuvent être obligatoires pour certaines activités.
Ainsi lorsqu’elle vend à des consommateurs, l’entreprise doit entre autres rappeler qu’en matière de garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
3. Rédiger des clauses abusives:
Certaines clauses peuvent au contraire être considérées comme abusives lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elles sont recensées sur le site de la commission des clauses abusives. Une clause abusive est réputée nulle.
4. Ne pas se protéger:
Il est conseillé de rédiger des CGV de manière prudente. Mieux vaut par exemple fixer des conditions générales restrictives pour ensuite consentir, par un avenant aux CGV, des modalités plus accommodantes pour certains clients.
5. Ne pas les faire connaître:
Pour pouvoir se référer aux CGV en cas de litige, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elles ont été portées à la connaissance du client. Elles peuvent ainsi accompagner le bon de commande, être signées à l’occasion de l’ouverture du compte d’un client ou être affichées dans une boutique. Dans le cas de la vente en ligne, faire cliquer l’acheteur pour indiquer qu’il a consulté les CGV permet de prouver qu’elles ont été acceptées.
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