GNR : une aide pour les PME du BTP !

Une aide:
Un décret du 8-7-2024 (n° 2024-761) instaure une aide financière aux PME de 15 salariés au maximum, du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) pour l’année 2024. L’aide prend la forme d’une subvention attribuée par la Direction générale des finances publiques à l’entreprise, dont le montant est égal à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024, plafonné à 20 000 € par entreprise.

Pour qui ?
Elle est instituée au profit des personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe ni être, au 31-12-2024, en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales.

Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles à l’aide devront déposer leur demande sur le site impots.gouv.fr au cours du premier trimestre 2025.

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe d’ASB CONSEIL pour vous accompagner dans vos démarches !