La journée de solidarité en pratique
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité. Selon l’article L 3133-7 du Code du travail, elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et donne lieu à une contribution de l’employeur assise sur les salaires et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Rappels:
La journée de solidarité repose sur un double mécanisme:
– Elle met à la charge des employeurs une contribution
– Elle institue une journée supplémentaire de travail pour les salariés.
Principes:
– Fixer un jour de travail: à défaut d’accord collectif c’est à l’employeur de fixer le jour et les conditions de la journée de solidarité après consultation du CSE.
A défaut, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 Mai 2024.
– Tous les salariés sont concernés: Les salariés y compris les apprentis et contrats de professionnalisation, doivent travailler 7 heures de plus sauf les salariés à temps partiel (la journée de solidarité est proratisée pour les temps partiel). En effet, un salarié à 80% devra faire 5,6 heures au titre de sa journée de solidarité.
– Un salarié embauché en cours d’année est redevable de la journée de solidarité comme les autres salariés car aucune condition d’ancienneté n’est requise. Toutefois, si la journée de solidarité a déjà été effectuée avant son embauche, il est dégagé de son obligation.
– Le salarié à temps partiel par plusieurs employeurs doit effectuer la journée de solidarité chez chacun, au prorata de sa durée contractuelle de travail. Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une à temps partiel, la journée de solidarité s’effectue dans l’entreprise où s’exerce le temps plein.
Modalités :
– Soit par exemple par le biais d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
– Ou d’un jour de récupération, de RTT,
– Ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures.
Exceptions:
– Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne pourra pas être effectuée par les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
– La journée ne peut pas être effectuée un dimanche
– L’affectation sur un jour de congés payés conventionnel est possible (jour de fractionnement ou jour lié à l’ancienneté) mais pas un jour de congés payés légal.
– Si le salarié est en congés payés, congé maladie ou maternité, le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié.
Il est conseillé d’informer vos salariés et de fixer (après consultation du CSE), les modalités de cette journée de solidarité dès à présent !