Le Suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les employeurs de salariés occupant un emploi identique chez plusieurs employeurs. Ces salariés sont facilement repérables par leur temps de travail très partiel. Ils peuvent ainsi cumuler plusieurs emplois chez différents employeurs.
Mais alors comment gérer la visite médicale ?
Un décret est venu éclaircir les modalités de la mutualisation proposée aux employeurs. Il définit les salariés concernés, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) compétent, ainsi que les modalités de ce suivi et de la répartition du coût de la cotisation annuelle au SPSTI entre les différents employeurs.
Travailleurs concernés :
La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant à trois conditions cumulatives (c. trav. art. D. 4624-59 nouveau) :
– Ils exécutent simultanément au moins deux contrats de travail, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée,
– Les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (nomenclature PCS-ESE de l’INSEE),
– lls bénéficient, pour les postes occupés dans le cadre de ces emplois, du même type de suivi individuel de leur état de santé (suivi individuel « classique », adapté ou renforcé).
À noter : on rappelle en effet que certains travailleurs bénéficient d’un suivi individuel adapté à leur état de santé (ex. : jeunes, personnes handicapées, travailleurs de nuit) ou d’un suivi médical renforcé (travailleurs affectés à des postes « à risques »).
Appréciation des conditions :
C’est le SPSTI de l’employeur principal du salarié qui est chargé d’apprécier si le salarié répond aux conditions précitées.
De ce fait, un employeur peut ainsi demander à son salarié de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il puisse en informer, le cas échéant, son SPST (c. trav. art. D. 4624-61 nouveau, al. 2).
Il est précisé que l’employeur principal du salarié est celui avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a été transféré.
Information des employeurs et du salarié :
Si le salarié remplit les conditions de la mutualisation, le SPSTI de l’employeur principal en informe le salarié, ses employeurs et les SPST des employeurs autres que l’employeur principal (c. trav. art. D. 4624-61 nouveau, al. 3).
Le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié est ensuite assuré par le SPSTI de l’employeur principal, auquel les autres employeurs doivent adhérer au titre de ce salarié.
Mise en œuvre du suivi mutualisé :
– Visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude :
À l’issue des visites, le professionnel de santé, qui se prononce au regard de l’emploi occupé par le salarié, délivre l’attestation de suivi (en cas de VIP) ou l’avis d’aptitude (dans le cas d’un examen d’aptitude) à chaque employeur du salarié (c. trav. art. D. 4624-64 nouveau).
Ces différents documents sont transmis aux employeurs et au salarié concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.
– Visite de reprise :
Lorsqu’une visite de reprise doit être organisée après un arrêt de travail du salarié dont le suivi de l’état de santé est mutualisé, l’initiative de cette visite dépend du motif de l’arrêt de travail.
Elle doit ainsi être demandée (c. trav. art. D. 4624-63 nouveau) :
– par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, à une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, ou à une absence pour cause de maladie professionnelle,
– par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du salarié, si cette visite est consécutive à une absence d’au moins 30 jours à ce titre.
Répartition de la cotisation au SPSTI entre les employeurs du travailleur:
Le SPSTI de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur du salarié, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.
N’hésitez pas à contacter notre service social pour toutes informations complémentaires.