Loi 3DS "Adressage obligatoire" : Quelles incidences ?
La loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 Février 2022 oblige chaque conseil municipal à attribuer un nom aux voies publiques, aux voies privées ouvertes à la circulation, ainsi qu’aux lieux-dits et à numéroter chaque maison. => Il s’agit de l’adressage.
Le décret du 11 Août 2022 est venu préciser les modalités d’application de l’article 169 de la loi 3DS et notamment les délais imposés aux communes pour alimenter une base nationale des adresses permettant de géolocaliser chaque habitation afin de faciliter les services publics et privés (distribution du courrier, accès à la fibre optique, intervention des secours, livraisons,…) :
– Pour les communes de plus de 2.000 habitants : au plus tard le 1er Janvier 2024,
– Pour les communes de moins de 2.000 habitants : date butoir le 1er Juin 2024.
Vous pouvez être concerné par l’adressage obligatoire lorsque ce dernier modifie :
– L’adresse de votre siège social et/ou de votre établissement principal
– Votre adresse personnelle
Dans ce cas, il convient de réaliser une formalité auprès du Centre des formalités compétant afin de mettre à jour l’adresse de l’entreprise, du siège social et/ou des établissements, ou encore l’adresse des dirigeants et/ou associés. Cette formalité est gratuite.
Dans tous les cas, un justificatif de la Mairie mentionnant le nouvel adressage est obligatoire.
N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour toutes informations complémentaires.