Obligation de réception des factures électroniques pour les TPE-PME  : dès le 01/09/2026

Un impératif de réception des factures au format électronique :

L’administration fiscale indique explicitement que les TPE-PME seront concernées par la réforme dès le 01/09/2026 , avec une obligation de réception des factures conformes à la nouvelle réglementation . En effet, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’envoyer leurs factures sous support dématérialisé. Et « en tant que client, vous, les TPE-PME, devrez ainsi être en mesure de recevoir des factures », précise la DGFiP.

A compter du 1er-09-2026 pour les TPE et PME :

A partir de cette date, les TPE-PME devront donc avoir choisi une plateforme de dématérialisation (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire) pour pouvoir réceptionner leurs factures au format électronique . Le cabinet ASB CONSEIL vous accompagnera quant au choix de cet interface.

Une obligation d’émission des factures au format électronique :

L’obligation d’émission des factures électroniques est quant à elle fixée au 01/09/2027 pour les TPE-PME et les microentreprises, même si ces dernières peuvent s’y soumettre avant cette date.