Recouvrez vos impayés avant vos congés d’été!

Les impayés représentent un risque important pour la pérennité de votre société. Une procédure rigoureuse à mettre en place est indispensable pour préserver votre trésorerie. Voici nos conseils pour recouvrer vos factures en souffrance avant l’été.

Recouvrement amiable:

– La relance ou lettre de rappel: la première action à mener est de relancer le client par l’envoi d’un courrier simple lui réclamant le règlement de votre facture. Vous rappelez dans ce courrier la livraison ou l’exécution de la prestation, la date et le numéro de la facture, le montant à régler et la date de règlement.

– La mise en demeure: c’est un ultime avertissement rédigé par vous-même et expédié en recommandé avec AR ou une sommation de payer signifiée par un huissier de justice, qui constitue un préalable avant d’agir en justice. Elle marque le point de départ des intérêts de retard dus par votre débiteur professionnel.

– Recouvrement des petits impayés: il existe une procédure simplifiée pour recouvrer vos factures impayées d’un montant de moins de 5 000 € (dette et intérêts), dans un délai de deux mois, par huissier de justice. Le coût à votre charge est faible : 14.92 € de frais de dossier et de délivrance du titre exécutoire + un pourcentage (moins de 12 %) d’honoraires d’huissier prélevés sur la somme recouvrée. En pratique, cette procédure s’effectue en ligne sur le site Credicys.

Recouvrement judiciaire:

– L’injonction de payer: sans l’assistance d’un avocat, vous pouvez obtenir du juge, en une semaine, une ordonnance d’injonction de payer si votre créance est certaine, son montant déterminé et sa date de paiement échue. Un commissaire de justice la présentera au siège social de votre client débiteur dans les 6 mois. Un mois lui est accordé pour former opposition. À défaut, vous pouvez demander au juge l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance vous ouvrant le droit à saisie en cas de non-paiement par le débiteur.

– En cas d’urgence: le référé-provision. C’est une procédure de recouvrement simple, rapide et pas trop onéreuse (près de 90 € + les honoraires d’avocat et d’huissier) vous permettant, sur requête déposée au greffe, d’obtenir du juge en un mois environ une condamnation du débiteur immédiatement exécutoire. Utile face à une entreprise proche de la cessation de paiements, le juge peut vous accorder une provision sur le montant de votre créance.

Si aucune de ces procédures n’aboutit au paiement de votre créance, il ne vous restera plus qu’à assigner en paiement au fond votre débiteur. Procédure plus longue et plus coûteuse. Mais en cas de condamnation du débiteur et à défaut de son règlement, vous pourrez faire saisir ses biens professionnels et/ou personnels.

Pour toute précision ou question, n’hésitez pas à nous solliciter !