Optimisation sociale : revalorisation du plafond d'exonération pour l'aide au financement de services à la personne, financée par l'employeur
Le principe :
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l’entreprise sous certaines conditions) pour leur faciliter l’accès à certains services.
Cette aide est destinée :
• à faciliter l’accès à des services à la personne au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés (ex. : entretien de la maison, travaux ménagers, petits travaux de jardinage),
• ou à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne (ex. : garde d’enfants au domicile),
• ou à financer des activités de garde d’enfants hors du domicile (ex. : crèches, garderies périscolaires, assistants maternels),
• ou à financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel (CESU).
Elle peut prendre la forme d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d’un préfinancement du CESU et bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur sous certaines conditions.
L’aide peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise (critère relatif à la nature du contrat de travail ou sur des critères de performance).
Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.
En revanche, les anciens salariés ne sont pas éligibles au dispositif.
Plafond revalorisé de l’aide exonérée de charges sociales et fiscales :
Par anticipation sur l’arrêté à paraître, on déduit que le plafond de cette aide financière et la limite d’exonération passera de 2 421 € à 2 540 € au 1er janvier 2025.
Ce plafond est évalué par année civile et par bénéficiaire.
L’aide, qui n’a pas le caractère de rémunération, est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRD si elle ne dépasse pas :
– le coût du service supporté par le bénéficiaire,
– et, en tout état de cause, un montant maximal fixé par bénéficiaire et par année civile.
L’éventuelle fraction excédentaire est assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS.
L’aide est aussi exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.
Les justificatifs à produire :
Lorsque le CSE ou l’employeur verse l’aide, il établit un état récapitulatif individuel des aides versées.
De plus, avant le 1er février suivant l’année de l’attribution de l’aide, l’employeur remet à chaque bénéficiaire une attestation indiquant le montant total de l’aide versée au cours de l’année écoulée par l’entreprise ou le CSE et précisant son caractère non imposable.
Si l’aide est versée directement au salarié alors ce dernier devra produire des factures, avis d’échéance, etc, selon l’utilisation qu’il en fait.