La contre-visite patronale : focus sur la procédure fraîchement applicable!
Peu utilisée car l'application réglementaire était floue, cette procédure préventive aux arrêts abusifs se dote désormais d'un...
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Au cours d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les factures de repas d’un dirigeant, payées par...
Vous souhaitez évoluer dans un cabinet à taille humaine qui vous permet de donner du sens à...
Nous avons été alertés par le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables d'une usurpation d'identité de certains...
Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est un impératif pour toutes les entreprises. Une attention particulière...
Une obligation de réception des factures au format électronique : L’administration fiscale indique explicitement que les TPE-PME...
Neuf ans : c’est la durée d’un bail commercial classique conclu entre le propriétaire d’un local et...
Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est une obligation qui concerne de...
Le droit français connaît différents statuts de bail, aux nombres desquels les baux professionnels et les baux...
Un décret du 29 décembre 2023 maintenait cette aide pour l'année 2024. Néanmoins, un décret du 24...